Avocat pour enfant à Portet-sur-Garonne
Les familles de Portet-sur-Garonne ressortent du Tribunal judiciaire de Toulouse pour toute procédure pénale ou familiale impliquant un enfant. Le cabinet Herin-Amabile assure la défense du mineur mis en cause et la représentation des droits de l'enfant dans les conflits parentaux.
Situations couvertes par le cabinet
Quatre situations où l'intervention d'un avocat est décisive pour votre enfant
Mineur placé en garde à vue
Dès le placement d'un mineur en garde à vue, l'avocat doit être prévenu et peut s'entretenir avec l'enfant avant le début des auditions. Il assiste aux interrogatoires et contrôle le respect des règles spécifiques du code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis septembre 2021. Les premières déclarations faites aux enquêteurs entrent dans le dossier de procédure.
Convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants
L'avocat analyse le dossier dès réception de la convocation, prépare le mineur à l'audience et construit la défense autour des éléments de personnalité, du parcours scolaire et du contexte familial. La procédure pénale des mineurs intègre ces données bien davantage que celle des majeurs. Attendre le dernier moment réduit les marges de manœuvre.
Enfant au centre d'un conflit parental
Résidence principale, droit de visite, autorité parentale, pension alimentaire : lorsque les parents ne s'accordent plus, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Toulouse tranche. Une décision rendue sans conseil juridique peut verrouiller la situation pendant plusieurs années. L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge.
Enfant victime d'une infraction
Les parents peuvent se constituer partie civile au nom de leur enfant pour obtenir la reconnaissance judiciaire du préjudice et son indemnisation lors du procès pénal. Pour les infractions les plus graves, l'aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources. Le cabinet accompagne les familles à chaque étape de cette démarche.
Du premier appel au jugement
Comment le cabinet suit un dossier impliquant un enfant, étape par étape
Chaque dossier suit sa propre trajectoire, mais trois phases reviennent systématiquement. Les connaître aide les familles à comprendre la progression de la procédure et ce que l'avocat fait concrètement à chaque stade.
Étape 1
Premier contact et lecture du dossier
Lors du premier échange, l'avocat recueille les faits, identifie la nature de la procédure (pénale ou familiale) et précise les droits de l'enfant et de ses parents. Si des pièces existent déjà (convocation, ordonnance, procès-verbal), il les analyse immédiatement pour poser les bases de la stratégie à adopter.
Étape 2
Constitution du dossier et préparation de l'audience
L'avocat réunit les pièces utiles : éléments de personnalité du mineur, scolarité, rapports éducatifs, certificats médicaux ou témoignages selon les cas. En matière familiale, il prépare la position à défendre sur chaque point litigieux et rédige les conclusions remises au juge.
Étape 3
Audience et suivi post-décision
Le cabinet plaide à l'audience et explique la décision rendue aux familles. Si elle est défavorable, il analyse les voies de recours disponibles. Après un jugement pénal, il peut aussi intervenir devant les juridictions d'application des peines pour des mesures d'aménagement ou de suivi éducatif.
Deux avocats, deux champs d'expertise
Qui prend en charge le dossier de votre enfant au cabinet ?
Maître Thomas Herin-Amabile est inscrit au barreau de Toulouse depuis 2011. Ancien secrétaire de la Conférence du barreau (distinction décernée pour la qualité de la plaidoirie en matière pénale), il défend les mineurs mis en cause depuis ses premières années de pratique. Il plaide devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et, dans les dossiers les plus graves, devant la cour d'assises des mineurs.
Maître Margot Arberet a rejoint le cabinet après un master 2 en contentieux et arbitrage à l'Université Toulouse Capitole et une expérience au Parquet général de la Cour d'appel de Toulouse. Elle intervient sur le volet familial : résidence, autorité parentale, audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales, interdiction de sortie du territoire. Elle traite également les procédures où l'enfant est victime d'une infraction.
Lorsque les deux volets se croisent (séparation faisant suite à des violences, placement d'un enfant en lien avec un conflit parental, mineur victime nécessitant aussi une constitution de partie civile), les deux avocats coordonnent leur intervention pour maintenir une approche cohérente.
Accès au droit et honoraires
La première consultation est offerte si elle aboutit à l'ouverture d'une procédure. L'aide juridictionnelle est acceptée selon les dossiers ; pour un mineur victime des infractions les plus graves, elle est accordée sans condition de ressources. Si votre contrat d'assurance prévoit une garantie protection juridique, le cabinet vérifie avec vous si elle couvre votre situation.
Détail des honorairesPoints de procédure à connaître
Trois repères utiles avant de contacter le cabinet
Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales sont-ils le même magistrat ?
Non. Le juge des enfants statue en matière pénale sur les mineurs poursuivis et, dans certains cas, sur les mesures de protection de l'enfance. Le juge aux affaires familiales (JAF) tranche les conflits entre parents sur la résidence, l'autorité parentale ou la pension alimentaire. Ces deux magistrats siègent au Tribunal judiciaire de Toulouse et instruisent leurs dossiers de manière indépendante. Un même dossier peut toucher les deux lorsqu'un conflit parental survient dans un contexte pénal.
Mon enfant peut-il refuser d'être entendu par le juge aux affaires familiales ?
L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu, mais aucun texte ne l'y oblige. S'il en fait la demande, le juge organise cette audition dans des conditions adaptées à son âge, sans la présence des parents. La décision reste celle du juge : l'audition n'est pas un vote et ne lie pas son appréciation. L'avocat prépare cet entretien avec l'enfant pour lui permettre de s'exprimer librement et sans pression.
Le dossier pénal d'un mineur reste-t-il confidentiel ?
Les audiences du juge des enfants et du tribunal pour enfants se tiennent à huis clos. Les décisions ne sont pas rendues publiques. La publicité des débats n'est prévue qu'en cour d'assises des mineurs, et encore sous conditions strictes. Ce régime protège l'identité du jeune et préserve son avenir. L'avocat veille à ce que ces garanties soient respectées tout au long de la procédure.
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Cabinet Herin-Amabile, Barreau de Toulouse
Défendre les droits de votre enfant commence par un premier échange
Que la situation soit urgente ou que vous souhaitiez anticiper une procédure, le cabinet analyse le dossier et indique les options disponibles. Pour les familles de Portet-sur-Garonne, les audiences se tiennent à Toulouse, au sein des juridictions du ressort de la Cour d'appel. Aide juridictionnelle acceptée selon les conditions prévues.
13 Place Auguste Lafourcade, 31400 Toulouse