Charte d'utilisation des données du site thomasherin-avocat.fr
Préambule
La présente charte d'utilisation des données personnelles s'applique au site internet accessible à l'adresse thomasherin-avocat.fr, proposé par THOMAS HERIN, entrepreneur individuel. Elle a pour objectif de vous informer sur :
- la manière dont nous pouvons, le cas échéant, collecter et traiter vos données à caractère personnel ;
- les droits dont vous disposez concernant vos propres données ;
- l'identité du responsable du traitement de vos données ;
- les destinataires de vos données ;
- notre politique en matière de gestion des « cookies ».
Cette charte complète les Mentions légales que vous pouvez consulter sur notre Site. Nous nous engageons à traiter l'ensemble des données collectées conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
- à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée.
Article 1 : Le responsable du traitement des données
L'identité et les coordonnées du responsable du traitement sont les suivantes : THOMAS HERIN, entrepreneur individuel (SIREN 529295149), dont l'adresse professionnelle est 13 Place LAFOURCADE, 31000 TOULOUSE.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées par courrier postal à l'adresse suivante : 13 Place LAFOURCADE, 31000 TOULOUSE, ou par email à tha.avocat@gmail.com.
Article 2 : Les données à caractère personnel collectées et traitées
Dans le cadre de l'exploitation de notre Site, les données suivantes peuvent être collectées :
- lors de votre navigation : des données techniques de connexion (adresse IP, pages consultées) traitées par notre hébergeur pour la fourniture et la sécurité du service, ainsi que, sous réserve de votre consentement via le bandeau cookies, des données de mesure d'audience (article 8) ;
- lors d'échanges via le formulaire de contact : vos nom, adresse email, numéro de téléphone (facultatif) et votre message. Ces données sont indispensables pour répondre aux demandes que vous nous adressez.
Aucune autre donnée à caractère personnel n'est collectée via ce Site.
Article 3 : Les finalités des traitements
Nous collectons et traitons vos données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, pour les seules finalités suivantes :
- répondre aux demandes que vous nous adressez via le formulaire de contact (base légale : mesures précontractuelles, article 6.1.b du RGPD) ;
- assurer le fonctionnement, la sécurité du Site et détecter les fraudes ou utilisations illicites (base légale : intérêt légitime, article 6.1.f) ;
- établir des statistiques anonymes de fréquentation afin d'améliorer le Site (base légale : votre consentement, article 6.1.a — uniquement si vous acceptez les cookies de mesure d'audience) ;
- se conformer à la loi applicable ou à toute autre obligation légale.
Vous disposez à tout moment du droit de retirer votre consentement pour les traitements qui en dépendent (article 8 pour les cookies).
Article 4 : Consentement
Lorsque la réglementation applicable l'exige — notamment pour les cookies de mesure d'audience — votre consentement explicite, spécifique et préalable est recueilli par un acte positif de votre part (bandeau de consentement, article 8). Les données du formulaire de contact ne relèvent pas du consentement : elles sont nécessaires au traitement de votre demande (mesures précontractuelles). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité des traitements déjà effectués.
Article 5 : Les destinataires des données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies sont accessibles :
- aux personnels habilités de THOMAS HERIN, entrepreneur individuel, destinataire des messages qui lui sont adressés ;
- aux personnels habilités de la société HORIZON, prestataire technique assurant la gestion et la maintenance du site (sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD) ;
- à nos prestataires techniques d'acheminement des messages (relais email sécurisé), pour la seule transmission des demandes de contact ;
Elles pourront par ailleurs être communiquées en application de dispositions légales ou réglementaires, de décisions judiciaires, ou si cela s'avérait nécessaire à la protection ou à la défense de nos droits. Aucune donnée n'est transmise à des partenaires à des fins commerciales.
Article 6 : Hébergement et transfert des données à caractère personnel
Ce site est hébergé par Bunny.net (BunnyWay d.o.o.), Dunajska cesta 165, 1000 Ljubljana, Slovénie (Union européenne). Comme tout hébergeur, il traite des journaux techniques de connexion (adresse IP, pages consultées) nécessaires à la fourniture et à la sécurité du service.
Article 7 : Conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, selon les recommandations de la CNIL. Elles peuvent ensuite être archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire, pour des raisons limitées et autorisées par la loi (garantie, litiges…).
| Traitement | Base juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Journaux de connexion (hébergeur) | Intérêt légitime (sécurité) | Durée limitée, définie par l'hébergeur |
| Messages adressés via le formulaire de contact | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Choix de consentement aux cookies | Obligation légale (preuve du consentement) | 12 mois |
Article 8 : Cookies
Un cookie est un petit fichier texte stocké dans le navigateur de votre terminal (ordinateur, mobile, tablette) lors de la visite d'un site. Lors de votre première visite, un bandeau de consentement s'affiche : aucun cookie soumis à consentement n'est déposé avant votre accord explicite.
8.1 Les cookies utilisés et leur finalité
- Cookie de consentement (exempté de consentement) : enregistre vos choix en matière de cookies pendant 12 mois au maximum. Le Site ne peut pas mémoriser vos préférences sans lui.
- En dehors du cookie de consentement, ce Site ne dépose aucun cookie de suivi ou de mesure d'audience.
8.2 Gérer vos choix
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le lien Gestion des cookies, ou vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur (Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Microsoft Edge, Opera — voir le menu d'aide de votre navigateur). Le refus des cookies soumis à consentement n'empêche pas la navigation sur le Site ; il nous prive uniquement des statistiques de fréquentation.
8.3 Droits sur les données collectées par cookies
Comme pour les autres données à caractère personnel, vous disposez des droits précisés à l'article 10 ci-après.
Article 9 : Sécurité des données
Pour assurer la sécurité des données personnelles, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, nous prenons toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement.
Article 10 : Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants, que vous pouvez exercer à tout moment auprès de THOMAS HERIN, entrepreneur individuel par email à tha.avocat@gmail.com, via le formulaire de contact, ou par courrier postal à : 13 Place LAFOURCADE, 31000 TOULOUSE :
- droit d'accès à vos données personnelles ;
- droit de rectifier et d'obtenir la modification des données qui seraient inexactes ou incomplètes ;
- droit de demander l'effacement de vos données personnelles, sauf si nous avons des raisons légales ou légitimes de les conserver ;
- droit de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation, sauf si nous avons un intérêt légitime à le poursuivre ;
- droit à la portabilité de vos données personnelles dans la mesure où cela est applicable ;
- droit d'organiser le sort de vos données personnelles après votre décès.
Toute demande devra préciser le droit que vous souhaitez exercer et les coordonnées auxquelles nous pourrons vous répondre. Un justificatif d'identité ne pourra vous être demandé qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité ; il ne sera conservé que le temps nécessaire au traitement de votre demande.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), soit par voie postale (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07), soit en ligne sur www.cnil.fr.
Article 11 : Caractère contractuel de la fourniture des données
La fourniture de données à caractère personnel via le Site a un caractère contractuel dans le cadre de la relation que l'utilisateur souhaite nouer avec THOMAS HERIN, entrepreneur individuel : sans les données nécessaires au traitement de sa demande, celle-ci ne pourra pas aboutir.
Article 12 : Prise de décision automatisée
Il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la réglementation en vigueur.
Article 13 : Éventuel traitement ultérieur des données
Dans le cas où serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles identifiées ci-avant, le responsable du traitement fournira au préalable à la personne concernée des informations sur cette autre finalité ainsi que toute autre information pertinente requise par la loi.
Article 14 : Âge des personnes concernées
Le Site est librement consultable par tous. Le formulaire de contact s'adresse aux personnes âgées d'au moins 15 ans, âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données à caractère personnel (article 45 de la loi Informatique et Libertés).
Article 15 : Liens vers d'autres sites
Notre Site peut contenir des liens vers d'autres sites, sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Nous ne sommes aucunement responsables des politiques ou pratiques de protection des données de ces autres sites. Nous vous invitons à prendre connaissance de leurs politiques de protection des données afin de comprendre leurs modalités de collecte, d'utilisation et de partage de vos données.
Article 16 : Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment la présente charte. Ces modifications seront publiées au sein de la présente page ; vous êtes invité à la consulter régulièrement.
En savoir plus
Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données personnelles sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).